Conditions Générales de fourniture du Service « DMARC »

Version 1.0 — applicable au 22 juillet 2026

La société HUCENCY est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 832 080 055, dont le siège social est sis 313 rue Edouard Delamare Deboutteville, 76160 Saint-Martin-du-Vivier (ci-après « HUCENCY »). Les coordonnées d'HUCENCY sont les suivantes : Tél : 02.79.49.15.79 – E-mail : contact@hucency.com

HUCENCY est spécialisée dans la fourniture de prestations de service en matière de cybersécurité. Dans le cadre de son activité, elle a développé un service d'aide à la mise en place, à la supervision et au pilotage du protocole d'authentification des e-mails « DMARC » (Domain-based Message Authentication, Reporting & Conformance), à destination des entreprises, leur permettant notamment de collecter et d'analyser les rapports d'agrégation (RUA), d'identifier leurs sources d'envoi, de vérifier l'alignement SPF et DKIM, d'obtenir les enregistrements DNS à publier et de faire évoluer leur politique DMARC de « p=none » vers « p=reject » (ci-après le « Service »).

Ce Service peut comprendre selon les options souscrites :

• La mise à disposition en tant que software as a service (SaaS) d'une solution logicielle permettant de collecter et d'analyser les rapports DMARC (RUA), de superviser la posture d'authentification des domaines du Client, et d'accéder à différents modules concourant à la mise en place du protocole DMARC (Tableau de bord, assistant IA « Thomas », Observatoire, etc.) (ci-après la « Solution »);

Les présentes Conditions Générales de fourniture du Service (ci-après les « CGS ») s'appliquent entre HUCENCY et tout client professionnel (ensemble les « Parties ») ayant souscrit le Service auprès d'HUCENCY. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Tout client souscrivant le Service s'engage, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes dans leur intégralité.

HUCENCY se réserve le droit de mettre à jour les CGS, notamment en raison de la modification ou des évolutions techniques introduites par ses sous-traitants ou imposées par le cadre légal applicable et s'engage à en informer le Client au préalable par tout moyen.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule employé dans le présent Contrat a la signification ci-dessous :

« Anomalie » désigne toute erreur, bogue, dysfonctionnement, non-conformité ou autre défaut reproductible affectant la Solution et empêchant son utilisation de manière optimale.

« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie qui rend la Solution totalement indisponible ou qui restreint fortement ou supprime un service de base ou une fonctionnalité essentielle de la Solution.

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie qui, sans restreindre un service de base ou une fonctionnalité essentielle de la Solution, provoque une utilisation en mode dégradé du service ou de la fonctionnalité concernée.

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n'est ni majeure ni bloquante ou qui affecte une fonction non essentielle de la Solution.

« Bon de Commande » désigne tout bon de commande, y compris sous format électronique, établi par HUCENCY relativement à la fourniture du Service, à savoir le bon de commande initial (c'est-à-dire celui valant souscription du Service) et tous bons de commande établis en cas de modification du périmètre du Service.

« Client » désigne le professionnel qui conclut le Contrat.

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel régissant les conditions de fourniture du Service conclu entre le Client et HUCENCY constitué des présentes CGS qui en définissent les conditions générales et du Bon de Commande, ou de la souscription en ligne validée par le Client, qui en définit les conditions particulières, ainsi que des annexes de ces documents.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d'un Utilisateur lui permettant d'accéder à la Solution au moyen d'identifiants uniques et personnels.

« Données Clients » désigne l'ensemble des données, informations, contenus, éléments, fichiers, rapports DMARC (RUA), journaux de connexion, données de configuration et résultats d'analyse et, plus généralement, toute donnée, de quelque nature qu'elle soit, fournie ou générée par le Client ou résultant de son utilisation de la Solution, à l'exclusion des logiciels, codes sources, outils, modèles, bases de connaissances et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle du Prestataire.

« Données Anonymisées » désigne les Données Clients ayant fait l'objet d'un traitement irréversible rendant impossible, en droit comme en pratique, toute identification directe ou indirecte d'une personne physique, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

« Données Agrégées » désigne les Données Anonymisées regroupées et présentées sous forme statistique ou synthétique, ne permettant pas d'identifier le Client ou une personne déterminée.

« Données Exportables » désigne les Données Client créées ou utilisées par le Client lorsqu'il utilise le Service, identifiées comme telles dans le Contrat ou dans la Documentation, et techniquement transférables vers un autre prestataire ou vers une infrastructure TIC sur site, conformément au règlement Data Act (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023.

« Interface Client » désigne l'interface de la Solution accessible au Client.

« Modules » désigne les différents modules concourant à la mise en place et au pilotage du protocole DMARC compris dans la Solution, intégrés ou non au sein de l'Interface Client.

« Rapports DMARC » désigne les rapports d'agrégation (RUA) émis par les serveurs de messagerie destinataires en application du protocole DMARC, collectés et traités par la Solution pour le compte du Client. HUCENCY ne collecte pas les rapports d'incident/forensiques (RUF).

« Thomas » désigne l'assistant conversationnel de la Solution, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (grands modèles de langage), présenté comme « RSSI virtuel » et destiné à assister le Client dans la remédiation DMARC. Les conditions et limites de cet assistant sont précisées à l'article 6 bis.

« Service » désigne le service fourni par HUCENCY pris dans sa globalité comprenant l'ensemble des prestations fournies par HUCENCY dans les conditions des présentes, à savoir la mise à disposition de la Solution et les services associés (mise en service, droit d'accès, hébergement, support, maintenance, etc.).

« Solution » désigne la solution logicielle « DMARC » hébergée dans le cloud, développée et éditée par HUCENCY, comprenant les Modules, accessible en mode SaaS (Software as a Service) et mise à disposition du Client dans les conditions des présentes.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à l'Interface Client et disposant à ce titre d'un Compte Utilisateur (salariés et/ou collaborateurs du Client, voire tiers).

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture du Service par HUCENCY au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les présentes CGS et le(s) Bon(s) de Commande ou la souscription en ligne (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction entre les CGS et un Bon de Commande, le Bon de Commande prévaut. Seuls ces documents régissent la relation contractuelle des Parties, à l'exclusion de tout autre document tel que les conditions générales d'achat du Client. Aucune annotation, sous forme manuscrite ou électronique, du Client sur les Bons de Commande ou sur tout autre document contractuel n'aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit d'HUCENCY.

4. Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation du Bon de Commande ou de la souscription en ligne par le Client. Il est conclu pour une durée initiale correspondant à la durée d'engagement convenue entre les Parties ou, en cas de souscription en ligne, pour la période d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle).

Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande ou lors de la souscription en ligne, la date de démarrage des services est fixée au premier (1er) jour du mois suivant la date de validation du Bon de Commande, ou, en cas de souscription en ligne, à la date de la souscription.

À l'issue de la durée initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée égale à la durée initiale, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou, pour un abonnement en ligne, depuis l'Interface Client au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours. Par exception, l'abonnement en ligne conclu pour une durée mensuelle peut être résilié à tout moment depuis l'Interface Client, sans préavis : la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours et le Contrat n'est pas reconduit au-delà. Pour les Clients soumis aux règles de la commande publique, les stipulations relatives à la durée, au renouvellement et à la reconduction du Contrat ne sont applicables qu'à hauteur de ce qui est prévu par le marché public conclu avec le Client. En cas de contradiction entre les présentes et les documents de marché, ces derniers prévalent.

5. Description du Service

5.1. Périmètre du Service

Le Service comprend les prestations suivantes :

✓ Fourniture d'un droit d'accès et d'utilisation à distance de la Solution en mode SaaS et des prestations de services associées (mise en service, hébergement, disponibilité, support et maintenance);

Les prestations incluses dans le Service fourni au Client, en particulier les Modules souscrits par ce dernier, sont listées et décrites dans le Bon de Commande ou lors de la souscription en ligne. Le Service est fourni conformément et dans la limite du périmètre prévu au Bon de Commande ou à la souscription en ligne. Toute prestation non expressément listée ci-dessus ou indiquée dans le Bon de Commande est par principe exclue du champ d'intervention d'HUCENCY.

5.2. Souscription d'option ou Module en cours de Contrat

Le Client peut souscrire à des options ou Modules en cours de Contrat au choix :

• En adressant une demande écrite à HUCENCY, qui émettra alors un Bon de commande spécifique. Ce Bon de commande sera intégré au cadre contractuel existant et viendra compléter le(s) Bon(s) de commande en vigueur dès sa signature par le Client;
• En souscrivant directement en ligne, par l'intermédiaire d'un Utilisateur, lorsque cette possibilité est proposée par HUCENCY.

Tout Utilisateur procédant à une souscription en ligne est réputé disposer des pouvoirs nécessaires pour engager contractuellement le Client. Ainsi, le Client reconnait expressément être lié par toute souscription en ligne validée via la Solution par un Utilisateur. La souscription devient ferme et définitive dès la validation opérée par l'Utilisateur sur la Solution, via l'activation du bouton prévu à cet effet. Une confirmation de souscription est alors envoyée au Client par email.

5.3. Description de la Solution

La Solution logicielle hébergée dans le cloud dite SaaS est conçue en premier lieu pour collecter et analyser les Rapports DMARC transmis par les serveurs de messagerie destinataires, afin d'assister le Client dans la mise en place et le durcissement du protocole DMARC. Elle permet d'accéder à divers Modules, dont certains sont intégrés au sein de l'Interface Client et d'autres sont des outils autonomes, comprenant un Module Principal et des Modules Complémentaires :

▪ Module Principal ou « Tableau de Bord » :

• ✓ Visualisation de la posture DMARC des domaines supervisés (politique publiée p=none / quarantine / reject, taux d'alignement SPF et DKIM, volumes); identification et qualification des sources d'envoi (serveurs, services tiers, expéditeurs non autorisés); agrégation et historisation des Rapports DMARC (RUA); génération de rapports de synthèse; gestion des domaines et des Utilisateurs, etc.

▪ Modules Complémentaires

Hormis le Module « Tableau de bord » qui est intégré de manière standard à l'Interface Client, les Modules sont conçus pour pouvoir être ajoutés ou supprimés de l'Interface Client selon les demandes du Client.

✓ Module « Supervision multi-organisation » : permet de gérer l'accès à plusieurs comptes/domaines sur l'Interface Client.

✓ Module « Assistant IA – Thomas » : met à la disposition du Client un assistant conversationnel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, destiné à l'aider à interpréter les Rapports DMARC, à identifier ses sources d'envoi, à obtenir les enregistrements DNS (SPF, DKIM, DMARC) à publier et à séquencer le passage de « p=none » à « p=reject ». L'usage de l'assistant est mesuré en crédits dans les conditions de l'article 11. Les limites de cet assistant sont précisées à l'article 6 bis.

✓ Module « Observatoire » : baromètre sectoriel public de la protection DMARC, établi exclusivement à partir de données DNS publiques, ne comportant aucune Donnée Client.

✓ Module « Pages de vérification (Check) » : pages publiques indiquant, pour un domaine donné, son niveau de protection contre l'usurpation, établies à partir de données DNS publiques.

La souscription de Module en cours de Contrat est possible dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-dessus.

Conservation des Rapports DMARC. Les données fines des rapports d'agrégation (RUA) collectés sont conservées en fonction du plan souscrit par le Client : trente (30) jours pour le plan Free, quatre-vingt-dix (90) jours pour Starter, cent quatre-vingts (180) jours pour Pro, trois cent soixante-cinq (365) jours pour Business et sept cent trente (730) jours pour Enterprise. À l'expiration de cette durée, les données fines sont supprimées; des agrégats mensuels anonymisés sont conservés afin de maintenir l'historique de posture. La durée applicable est celle du plan en vigueur au titre du Contrat; ces durées peuvent évoluer avec l'offre commerciale.

5.4. Prestations complémentaires

Lorsque le Client exprime un besoin de prestation non compris dans le Service, HUCENCY pourra, à sa seule discrétion, lui proposer la fourniture d'une ou plusieurs prestations complémentaires. La description des prestations complémentaires et les conditions financières applicables figurent dans un devis ou Bon de commande dédié. Les prestations complémentaires sont facturées en sus du prix du Service, aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les prestations complémentaires sont facturées en sus du prix du Service, aux tarifs en vigueur au jour de la commande, et peuvent être :

• (a) facturées forfaitairement (prix fixe par prestation); et/ou
• (b) facturées en fonction de la consommation effective du Client et de ses Utilisateurs (par exemple nombre d'appels, volume de requêtes traitées, nombre d'unités ou de crédits consommées, temps de traitement, ou tout autre indicateur d'usage défini au Bon de commande ou lors de la souscription en ligne).

HUCENCY peut notamment fournir au Client sur commande de ce dernier les prestations complémentaires suivantes :

✓ Prestations « à la consommation » : désignent les prestations complémentaires reposant sur un usage variable des Services (par exemple recours à des fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA), traitements automatisés, appels ou crédits de service), facturées en fonction de la consommation effective du Client et/ou de ses Utilisateurs, selon les unités de mesure, les seuils et les tarifs définis dans le Bon de commande ou le devis ou lors de la souscription en ligne. Les unités de consommation et les tarifs correspondants sont définis dans le Bon de commande ou le devis dédié ou dans la grille tarifaire en ligne. La consommation est calculée sur la base des journaux techniques (logs) et des compteurs d'usage de la plateforme DMARC, qui font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Client est informé que certaines fonctionnalités IA peuvent être soumises à des seuils de consommation (par exemple nombre de requêtes incluses par période, plafonds mensuels) au‑delà desquels des frais supplémentaires de dépassement peuvent être facturés, selon les conditions financières indiquées au Bon de commande ou dans la grille tarifaire en ligne.

6. Informations – Mise en garde

HUCENCY met en garde le Client, et le Client reconnaît expressément, que :

• Le Service lui est fourni sans obligation de résultat, obligation de performance ni garantie, si bien que HUCENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature causés au Client ou à toute autre personne résultant d'une attaque par usurpation d'identité de domaine (spoofing), par hameçonnage ou de tout autre attaque malveillante ciblant le Client, ses correspondants ou un tiers;
• La Solution analyse les Rapports DMARC et formule des recommandations de configuration, mais la publication effective des enregistrements DNS (SPF, DKIM, DMARC) et toute modification de la politique DMARC relèvent de la seule responsabilité du Client, qui en conserve la maîtrise. Le Client est informé qu'un durcissement prématuré ou erroné de la politique DMARC (passage à « p=quarantine » ou « p=reject ») peut entraîner la mise en quarantaine ou le rejet d'e-mails légitimes. Il lui incombe de vérifier ses sources d'envoi et de tester ses configurations avant toute modification. HUCENCY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une modification DNS ou de politique décidée et appliquée par le Client, ni d'un défaut de délivrabilité en résultant;
• De manière plus générale, le Service ne constitue en aucun cas une prestation d'audit de sécurité, ni une garantie de sécurité ou de délivrabilité, de sorte que HUCENCY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages causés au Client ou à toute autre personne en raison d'une faille de sécurité ou de toute autre dysfonctionnement affectant l'environnement informatique du Client.

6 bis. Assistant IA « Thomas » — nature, limites et absence de garantie

Le Client est expressément informé et accepte que le Module « Assistant IA – Thomas » repose sur des technologies d'intelligence artificielle générative (grands modèles de langage) fournies notamment par un sous-traitant tiers (voir Annexe 2). Le prestataire d'intelligence artificielle actuel est la société Anthropic. HUCENCY se réserve le droit de le remplacer à tout moment par tout autre modèle ou prestataire, notamment un modèle hébergé au sein de l'Union européenne par un tiers ou par HUCENCY elle-même, selon la procédure de changement de sous-traitant prévue à l'Annexe 2 (article 5). Un tel remplacement est susceptible de modifier la localisation des traitements et, le cas échéant, de supprimer tout transfert de données hors de l'Union européenne.

À ce titre, le Client reconnaît que :

• les analyses, interprétations, enregistrements DNS, recommandations et séquences de remédiation proposés par Thomas sont fournis à titre indicatif, à des fins d'assistance, et peuvent comporter des erreurs, imprécisions, omissions ou informations obsolètes (y compris des réponses plausibles mais inexactes);
• ces éléments ne constituent ni un conseil professionnel, juridique ou de sécurité, ni une garantie de résultat ou de conformité;
• il incombe au Client de vérifier, par une personne qualifiée, toute recommandation de Thomas avant de l'appliquer, en particulier avant toute publication ou modification d'un enregistrement DNS ou d'une politique DMARC;
• la décision d'appliquer ou non une recommandation, ainsi que sa mise en œuvre, relèvent de la seule responsabilité du Client.

HUCENCY met en œuvre des mesures raisonnables pour la qualité des réponses de l'assistant (notamment en fondant ses analyses sur les données du Client) mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un besoin particulier. La responsabilité d'HUCENCY ne saurait être engagée à raison d'une décision prise ou d'une action réalisée par le Client sur le fondement d'une réponse de l'assistant, dans les limites prévues à l'article 21. Les échanges avec l'assistant sont traités dans les conditions de l'Annexe 2; ils ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles du sous-traitant tiers.

7. Modalités de souscription

La souscription du Service suppose la validation (électroniquement ou de façon manuscrite) par le Client d'un Bon de Commande établi par HUCENCY sur la base des informations et besoins transmis par le Client, comprenant les conditions particulières applicables à la fourniture du Service (périmètre, options souscrites, prix, etc.), auquel sont annexées les présentes CGS, ou, pour la souscription en ligne, l'acceptation des présentes CGS et la validation de l'abonnement choisi sur l'Interface Client. La validation du Bon de Commande ou de la souscription en ligne par le Client vaut acceptation sans réserve de sa part desdites CGS. Le Client accepte expressément que la validation du Bon de Commande ou de la souscription puisse se faire par tout moyen électronique.

Le Client reconnaît expressément que sa validation du Bon de Commande ou de la souscription en ligne vaut commande ferme et définitive du Service aux conditions du Contrat. En validant, le Client reconnaît par ailleurs avoir bénéficié de l'ensemble des informations et conseils lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins. Aussi, toute responsabilité d'HUCENCY sera exclue en cas d'inadéquation du Service ou si celle-ci ne s'avère pas conforme aux attentes du Client, notamment en matière de résultat et de performance.

Sauf stipulation contraire, les Bons de Commande émis par HUCENCY ont une durée de validité d'un (1) mois.

8. Prérequis techniques

Le respect de certains prérequis et instructions techniques est nécessaire à la bonne exécution du Service. Ces prérequis et instructions sont portés à la connaissance du Client dans l'annexe « Prérequis Techniques » du Bon de Commande, sur l'Interface Client ou dans la Documentation. Le Client est notamment informé que la réception des Rapports DMARC suppose la publication, dans la zone DNS des domaines concernés, des enregistrements indiqués par la Solution, et qu'il doit disposer des droits nécessaires sur cette zone DNS.

Préalablement à la validation du Bon de Commande, le Client s'engage à accomplir toutes les diligences nécessaires au respect des prérequis ainsi spécifiés. À défaut, HUCENCY ne pourra pas être tenue responsable en cas d'inexécution, de non-conformité ou de dysfonctionnement du Service susceptible d'en résulter, en tout ou partie. De même, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la résiliation du Contrat dans cette hypothèse.

9. Mise en service

Afin de pouvoir fournir le Service conformément au Contrat, HUCENCY doit d'abord en assurer la mise en service avec la collaboration du Client. La phase préalable de mise en service peut comprendre, selon la taille de l'organisation du Client, les étapes et opérations suivantes :

✓ Rendez-vous de présentation des étapes de mise en place et des éléments nécessaires au lancement du Service; ✓ Paramétrage et personnalisation de la Solution; ✓ Publication des enregistrements DNS permettant la réception des Rapports DMARC et vérification de leur bonne prise en compte.

Après réalisation des opérations précitées, la Solution sera mise à disposition du Client (ouverture des Comptes Utilisateurs sur l'Interface Client) et la collecte des Rapports DMARC sera initiée.

Les modalités pratiques des prestations (durée, calendrier ou autres) sont prévues dans le Bon de Commande. Les délais ou calendriers communiqués par HUCENCY sont fournis à titre indicatif.

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec HUCENCY et à se montrer disponible dans le cadre des prestations, en particulier au stade de la mise en service. À défaut, HUCENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou d'exécution hors délai. De même, le Client ne pourra pas résilier le Contrat de manière anticipée dans cette hypothèse.

Le Client est en outre informé que la fourniture du Service démarrera dès la fin de la phase préalable de mise en service, sans report possible.

10. Mise à disposition de la Solution

10.1. Mode d'accès

La Solution est accessible sur le réseau internet à partir de l'environnement informatique du Client ou celui des Utilisateurs (terminaux, réseau internet, etc.).

Les Utilisateurs accèdent à l'Interface Client en se connectant à leur Compte Utilisateur au moyen de leurs identifiants.

Certaines fonctionnalités publiques de la Solution (notamment l'analyse publique d'un domaine et l'assistant Thomas en mode public) peuvent être accessibles sans création de Compte Utilisateur, dans les conditions indiquées sur la Solution.

HUCENCY n'est pas responsable de l'acquisition, de la mise en place, de la configuration, de la connexion et de la maintenance des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications permettant d'accéder à la Solution.

10.2. Droits d'accès et d'utilisation

Par les présentes, HUCENCY concède au Client un droit d'accès à distance et d'utilisation de la Solution. Ce droit d'accès et d'utilisation est accordé à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée du Contrat. Il est accordé uniquement pour les besoins internes du Client directement liés à son activité et dans le seul et unique but de permettre l'utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs conformément à sa destination et aux stipulations du Contrat. À cette fin, HUCENCY accorde également aux Utilisateurs un droit d'accès et d'utilisation à distance de la Solution dans les mêmes conditions. Toute autre utilisation ou exploitation de la Solution est expressément proscrite et pourra donner lieu à la résiliation du Contrat pour manquement du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels HUCENCY pourrait prétendre.

10.3. Comptes Utilisateurs – Identifiants

Selon les besoins du Client, HUCENCY met à disposition de ce dernier un ou plusieurs Comptes Utilisateurs permettant d'accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de la Solution, que ce soit par lui-même ou par les Utilisateurs. L'accès aux comptes se fait au moyen d'identifiants (login et mot de passe). Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Il est expressément interdit de les transférer à un tiers. Les actions réalisées sur la Solution une fois connecté au moyen de ses identifiants sont réputées être accomplies par le Client. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants, à l'exclusion d'HUCENCY, et devra prendre les mesures nécessaires afin qu'ils ne puissent pas être utilisés par des personnes non autorisées. HUCENCY est dégagée de toute responsabilité en cas de perte, d'utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et n'est en aucun cas responsable dans ce cas des actions qui pourraient être réalisées par des tiers non autorisés sur la Solution mise à sa disposition. En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation d'identifiants, le Client doit immédiatement générer un renouvellement de mot de passe et contacter HUCENCY.

10.4. Niveaux de service

HUCENCY assure l'hébergement, la disponibilité, le support et la maintenance de la Solution conformément aux niveaux de service prévus ci-dessous.

▪ Hébergement - Disponibilité La Solution est hébergée sous la responsabilité d'HUCENCY chez un ou plusieurs prestataires d'hébergement tiers de son choix. HUCENCY demeure libre de changer de prestataire d'hébergement en cours de Contrat dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de l'accès à la Solution. L'hébergement est réalisé sur des serveurs localisés en France (Scaleway, région fr-par). Il est prévu que la Solution soit hébergée sur les serveurs propres d'HUCENCY, localisés en France, au plus tard le 30/09/2026.

HUCENCY fait ses meilleurs efforts pour que la Solution mise à disposition du Client demeure disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, avec un taux de disponibilité mensuel de 99,50 %.

Les Parties conviennent que l'indisponibilité correspond à l'impossibilité totale pour tout Utilisateur d'accéder à la Solution dans son intégralité.

Le Client est informé que la Solution pourra connaître des périodes d'indisponibilité en raison des interventions de maintenance programmées et du déploiement des mises à jour effectués par HUCENCY. Les temps d'indisponibilité engendrés par ces opérations ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité mensuel le cas échéant.

▪ Support technique (niveau 1) HUCENCY met à disposition du Client un service de support (niveau 1) chargé de traiter les demandes de renseignement du Client concernant l'utilisation de la Solution en général et de dispenser des recommandations et conseils d'utilisation si nécessaire.

Le service de support technique peut être contacté :

• Par tout Utilisateur;
• Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (jours ouvrés et heures ouvrées, hors jours fériés);
• Par téléphone au (+33)2 21 81 41 81
• Par E-mail à l'adresse support@dmarc.com

HUCENCY s'engage à répondre aux demandes de renseignement dans les meilleurs délais. Les réponses sont adressées par E-mail ou directement par téléphone.

▪ Maintenance corrective (niveau 2) HUCENCY met à disposition du Client un service de maintenance corrective chargé de traiter les signalements et la résolution des Anomalies affectant la Solution. La maintenance corrective comprend si nécessaire le développement de correctifs du code source, mais non le développement de nouvelles fonctionnalités.

Le service de maintenance corrective peut être contacté :

• Par tout Utilisateur;
• Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (jours ouvrés et heures ouvrées, hors jours fériés);
• Par l'intermédiaire de l'outil de ticketing mis à disposition par HUCENCY.

Tout signalement d'une Anomalie doit impérativement comporter une description de l'Anomalie et une proposition de qualification de l'Anomalie (Anomalie Mineure, Anomalie Majeure, Anomalie Bloquante). À défaut de comporter ces informations, le signalement ne sera pas pris en compte par HUCENCY sans que cela puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Le signalement est effectif à compter de la réception du signalement sur l'outil de ticketing.

À réception le service technique d'HUCENCY en accuse réception et effectue une étude préliminaire à distance du problème rencontré, afin d'identifier son origine et qualifier l'Anomalie. Seule la qualification établie par HUCENCY sera prise en compte pour déterminer les délais de prise en charge applicables.

Si cela est possible, HUCENCY résout l'Anomalie immédiatement. À défaut, l'Anomalie sera résolue dans les conditions définies ci-après en fonction de la qualification retenue.

HUCENCY fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les délais stipulés ci-dessous :

Module principal :

Modules Complémentaires :

* les délais de prise en charge démarrent à compter de la réception du signalement et s'achèvent lorsque les opérations de maintenance démarrent. Ils incluent le temps de qualification de l'Anomalie par HUCENCY.

** Les délais de résolution démarrent à la fin du délai d'intervention et s'achèvent lorsque l'Anomalie est résolue (solution de contournement incluse).

L'intervention d'HUCENCY pourra donner lieu à la mise à disposition d'une solution de contournement en attendant la fourniture d'une solution corrective définitive.

Un rapport d'intervention sera transmis au Client à la suite de l'intervention par E-mail ou via le logiciel de ticketing. La demande sera alors clôturée.

▪ Maintenance évolutive – Mises à jour Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution réalisées à l'initiative d'HUCENCY, qui sont soumises au Contrat à compter de leur mise en production.

HUCENCY assure la mise à disposition et le déploiement des mises à jour et évolutions et transmet le cas échéant au Client la documentation afférente.

HUCENCY informera par tout moyen (E-mails ou via la Solution) le Client des mises à jour à effectuer par ce dernier le cas échéant lorsque leur déploiement nécessite une action de sa part. HUCENCY ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d'indisponibilité, ou de non-conformité de la Solution au regard des stipulations du Contrat résultant d'un refus ou d'un défaut de mise en œuvre d'une mise à jour requise par HUCENCY. Le déploiement des mises à jour peut rendre tout ou partie de la Solution indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement d'HUCENCY.

▪ Maintenance programmée HUCENCY pourra être amenée à réaliser ponctuellement des interventions de maintenance programmées afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services. Dans ce cas HUCENCY en informera préalablement le Client au moins deux (2) jours ouvrés à l'avance, sauf nécessité impérieuse de sécurité, en lui indiquant la durée prévue de l'intervention. HUCENCY s'efforcera d'effectuer ces opérations en dehors des heures de bureau (avant 9 heures et après 18 heures, jours ouvrés et heures ouvrées). Ces interventions pourront rendre la Solution momentanément indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement d'HUCENCY.

▪ Exclusions HUCENCY ne sera pas tenue par les engagements de niveaux de services prévus dans le présent article, ni ne pourra être tenue pour responsable ou être tenue au paiement d'une quelconque pénalité dans les cas suivants :

• Refus du Client de collaborer avec HUCENCY dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements d'HUCENCY, ou inaction du Client à la suite d'une recommandation ou demande adressée par HUCENCY;
• Utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à toute règle, prérequis, documentation, notice, instruction d'utilisation portée à la connaissance du Client;
• Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers, et plus généralement, toute intervention non autorisée par le Client, un Utilisateur ou un tiers;
• Manquement du Client à l'une de ses obligations au titre du Contrat;
• Implantation ou utilisation de tous matériels, navigateurs, progiciels, logiciels ou système d'exploitation obsolète ou non compatibles avec la Solution;
• Défaillance des réseaux de communication électronique, et plus généralement, survenance d'un cas de force majeure;
• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, faute intentionnelle du Client ou d'une personne sous sa responsabilité;
• Cyberattaque du système du Client;
• Dommage affectant un logiciel non pris en charge par HUCENCY au titre de la maintenance (logiciels tiers);
• Dysfonctionnement en-dehors de la maitrise technique d'HUCENCY, tels que des dysfonctionnements imputables à ou affectant l'environnement informatique du Client ou d'un de ses collaborateurs, ou les serveurs de messagerie tiers émetteurs des Rapports DMARC.

Toute intervention d'HUCENCY faisant suite à une Anomalie causée directement ou indirectement par l'une des causes ci-dessus, ou plus généralement, non prise en charge au titre du support ou de la maintenance pourra être facturée en sus sur la base du taux horaire applicable.

11. Conditions financières

11.1. Prix du Service

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client sera tenu de verser à HUCENCY :

• Le cas échéant, une somme forfaitaire correspondant aux prestations de mise en service ou d'accompagnement dont le montant figure au Bon de Commande, payable au jour de la souscription;
• Une redevance par Module ou option mensuelle et/ou annuelle pouvant être calculée :
• Soit en fonction du plan d'abonnement et des seuils (nombre de domaines, de sièges, de crédits inclus) souscrit par le Client, tout dépassement de seuil donnant lieu à l'application d'une facturation complémentaire;
• Soit en fonction de la consommation effective (crédits de l'assistant IA notamment);
• Soit forfaitairement.

Les montants et modes de calcul des redevances applicables sont indiqués au Bon de Commande ou dans la grille tarifaire en ligne au jour de la souscription.

En cas de souscription en ligne, les plans d'abonnement et leurs tarifs sont ceux affichés sur la grille tarifaire de la Solution au jour de la souscription. À titre indicatif à la date des présentes : plan Free (0 €), Starter (79 € HT/mois), Pro (189 € HT/mois), Business (299 € HT/mois) et Enterprise (sur devis). L'abonnement annuel est facturé sur la base de dix (10) mois pour douze (12) mois d'accès (deux mois offerts). L'usage de l'assistant IA « Thomas » est décompté en crédits : chaque plan inclut un volume mensuel de crédits; l'assistant affiche une estimation avant chaque action et n'est facturé qu'en fonction de la consommation réelle, laquelle ne peut excéder l'estimation communiquée. Des recharges de crédits peuvent être proposées à la vente. Les volumes de Rapports DMARC compris dans chaque plan constituent un seuil d'usage raisonnable; leur dépassement donne lieu à une invitation à changer de plan et non à une facturation à l'unité.

Sauf stipulation contraire, les redevances sont facturées terme à échoir et les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur émission, par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription en ligne, la facturation, l'encaissement et l'émission des reçus et factures sont opérés par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (voir Annexe 2). Le paiement s'effectue par carte bancaire (abonnement à renouvellement automatique) ou, pour les abonnements annuels, par virement bancaire. Le Service est activé à réception effective du paiement. HUCENCY ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les prix pratiqués par HUCENCY sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). Ils seront majorés du montant de la TVA applicable au jour de la facturation. Ils incluent le cas échéant les rabais et ristournes accordés au Client.

11.2. Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés chaque année pour être indexés sur l'indice Syntec, en tenant compte de la formule P = (Po x S) / So, dans laquelle :

P représente le prix hors taxe des prestations concernées après la révision; Po représente le prix hors taxes des prestations à la date d'entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision; S représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision; So représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date d'entrée en vigueur des présentes ou à la date de la précédente révision.

Outre l'indexation précitée, HUCENCY se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à l'issue de chaque période contractuelle. Les parties conviennent que le tarif révisé ne pourra être supérieur au tarif indexé sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision, majoré de trois (3) points. Dans ce cas, HUCENCY en informe le Client par écrit au moins 30 jours avant la date butoir du préavis applicable. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client devra résilier le Contrat en respectant le délai de préavis convenu entre les Parties. À défaut, les tarifs révisés seront pleinement applicables à compter de la date de renouvellement du Contrat.

11.3. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement par le Client dans les délais fixés au Contrat pourra entraîner la suspension de la fourniture du Service, en tout ou partie.

Par ailleurs, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Les pénalités sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'HUCENCY. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. À défaut de paiement d'une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

12. Obligations du Client

12.1. Paiement

Le Client s'engage à payer toute somme due à HUCENCY en application du Contrat conformément aux modalités de paiement prévues entre les Parties.

12.2. Collaboration

Le Client est informé qu'une coopération active et loyale de sa part est déterminante afin que HUCENCY puisse lui mettre la Solution à disposition et lui fournir les Services de manière conforme.

À cet égard, le Client s'engage :

• À informer spontanément et en temps utile HUCENCY de toute particularité de son entreprise et de son métier susceptible d'influer sur la fourniture du Service, et sur l'exécution des engagements contractuels d'HUCENCY de manière générale;
• À répondre aux demandes de renseignement d'HUCENCY dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture du Service et à se montrer disponible notamment dans le cadre de la mise en service;
• À communiquer sans délai à HUCENCY toute information ou document qu'elle lui demanderait dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service;
• À exécuter l'ensemble des tâches qui lui incombent (communication des informations et documents nécessaires, réponses aux demandes de renseignement d'HUCENCY, coopération dans le cadre de la mise en service et de la maintenance, etc.), et plus généralement, à effectuer toute action requise par HUCENCY en vue de la bonne exécution du Service;
• À alerter spontanément et en temps utile HUCENCY sur tout événement dont il a connaissance en cours de Contrat pouvant affecter la fourniture du Service;
• À mettre à disposition en temps utile tous les moyens humains et matériels nécessaires à la parfaite exécution des Services, et à donner toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec HUCENCY.

HUCENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'inexécution due à un défaut de coopération du Client dans les conditions définies dans la présente clause. De même, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la résiliation du Contrat pour faute dans cette hypothèse.

12.3. Utilisation conforme de la Solution

Le Client s'engage à utiliser la Solution :

• Conformément aux stipulations des présentes et dans la limite des droits accordés par celles-ci;
• De manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination;
• Dans le respect de toutes règles ou recommandations d'utilisation communiquées par HUCENCY ou rendues accessibles, notamment par voie d'affichage, de publication, ou de notification sur la Solution;
• Dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'HUCENCY et de ceux des tiers, et de toute réglementation en vigueur.

En particulier, le Client s'interdit notamment :

• D'utiliser la Solution à d'autres fins que celles résultant de sa stricte destination, telles que notamment de superviser ou d'analyser des domaines sur lesquels il ne dispose d'aucun droit ni autorisation, ou d'utiliser la Solution à des fins malveillantes;
• De créer ou tenter de créer des œuvres dérivées de la Solution, la traduire, la désassembler, la recompiler, la compiler, la décompiler, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi;
• De céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, transférer, représenter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition la Solution, en tout ou partie, ou autoriser ou désigner un tiers pour le faire, autrement que dans le cadre et dans les limites permises par le présent Contrat;
• De modifier tout ou partie de la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d'autres programmes informatiques ou fournir à quiconque les moyens de le faire;
• De transférer son Compte Utilisateur et/ou ses identifiants vers un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés son compte sur la Solution par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable d'HUCENCY;
• De perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution, notamment en y intégrant des virus ou autres logiciels malveillants et technologies susceptibles d'en altérer les fonctions en tout ou partie;
• De contourner les mesures de limitation d'accès et/ou d'utilisation de la Solution, tels que les protocoles d'exclusion des robots;
• D'utiliser des robots ou automates (bots, spiders, scrapers ou autres) ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Solution;
• De faire de la fouille de données sur la Solution;
• D'extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données d'HUCENCY;
• D'extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données d'HUCENCY;
• De corriger ou de faire corriger par un tiers les erreurs, bugs ou autres non-conformités supposées de la Solution, HUCENCY se réservant la maintenance de la Solution.

Le Client se porte fort du respect de l'ensemble de ces obligations par tout Utilisateur, y compris lorsque le Client confie l'utilisation de la Solution à un tiers pour son compte. Toute violation par un Utilisateur de l'une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité du Client.

12.4. Utilisation de la Solution par un tiers pour le compte du Client

Lorsque le Client entend confier l'utilisation de la Solution pour son compte à un tiers, il doit solliciter l'autorisation écrite et préalable d'HUCENCY. À défaut, toute utilisation de la Solution par un tiers sera constitutive d'une violation du Contrat de la part du Client.

Lorsque l'autorisation lui est accordée, le Client s'engage à communiquer au tiers désigné l'ensemble des règles applicables à l'utilisation de la Solution (contenu des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes conditions particulières convenues entre les Parties, et toute documentation d'utilisation éventuellement fournie par HUCENCY).

Le Client se porte fort du respect de ces règles par ce tiers. Toute violation des règles d'utilisation par le tiers désigné engagera la responsabilité du Client.

13. Propriété Intellectuelle

13.1. Droits sur la Solution

HUCENCY est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et sur tous les éléments qui la composent (structure, codes sources, documentation, contenus graphiques, images, textes, photographies, visuels, sons, vidéos, marques, logos, noms de domaine, etc.), et du savoir-faire qui s'y rattache.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. Les droits d'accès et d'utilisation de la Solution accordés au Client aux termes des présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.

En conséquence, le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et tous ses composants et plus généralement, à ne pas utiliser ou exploiter tout ou partie de la Solution à d'autres fins que celles strictement convenues au titre des présentes. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de la Solution par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

13.2. Garantie d'éviction

HUCENCY garantit le Client contre son propre fait conformément aux dispositions de l'article 1628 du Code civil. HUCENCY garantit également au Client que les éléments de la Solution objet du droit de distribution n'intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou exclusifs, et qu'elle détient tous droits l'autorisant à concéder les droits d'accès, d'utilisation et de distribution de la Solution dans les conditions des présentes.

A ce titre, HUCENCY s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en contrefaçon de la part d'un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l'exploitation de la Solution par le Client dans les conditions des présentes aurait porté atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, sous réserve d'en avoir été immédiatement avertie par le Client et que la prétendue violation ne soit pas le fait du Client ou d'une personne sous sa responsabilité. En conséquence, HUCENCY prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné résultant de l'une des actions susmentionnées.

Si un élément de la Solution est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou s'il est vraisemblable que cet élément puisse être qualifié de contrefaçon, HUCENCY pourra, à son choix, et sous réserve du caractère indispensable de cet élément pour la mise à disposition de la Solution dans des conditions équivalentes, soit (1) obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter l'élément concerné; (2) remplacer l'élément concerné ou le modifier pour qu'il ne soit plus en violation des droits du tiers; (3) soit, sous réserve de l'accord du Client, réduire le périmètre de la Solution.

14. Données

Le Client reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, des droits de propriété industrielle et/ou des droits sui generis sur les Données Clients qu'il fournit ou qui sont générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des droits préexistants de HUCENCY sur la Plateforme, ses composants et ses contenus.

Le Client demeure en toute hypothèse seul responsable du contenu des Données qu'il transmet, saisie ou télécharge sur la Solution et les exploite conformément aux droits des tiers et à toute réglementation applicable. HUCENCY ne saurait être tenue personnellement responsable si l'exploitation des Données, au moyen de la Solution ou plus généralement dans le cadre de la fourniture du Service, venait à être constitutive d'une violation d'un droit de tiers (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, ou autres), d'une publication de contenus illicites (injurieux, diffamatoires, violents, discriminants, etc.) ou d'un manquement à une réglementation en vigueur, telle que notamment la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. À ce titre, le Client s'engage à défendre HUCENCY à ses frais contre toute action de la part d'un tiers ou d'une autorité invoquant un droit auquel l'exploitation des Données via la Solution ou le Service aurait porté atteinte ou la violation d'une réglementation quelconque. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts ou autres pénalités ou amendes auxquels HUCENCY serait condamnée.

Le Client autorise HUCENCY, pour la durée du contrat :

• (a) à traiter les Données Clients pour assurer le fonctionnement, la maintenance, la sécurité, l'amélioration et la personnalisation de la Solution, dans le respect de la réglementation applicable;
• (b) à les traiter pour les besoins de la fourniture des services convenus;
• (c) à les transformer, anonymiser et agréger afin de produire des Données Anonymisées et des Données Agrégées.

Le Client autorise expressément HUCENCY après anonymisation à utiliser les Données Anonymisées et les Données Agrégées pour :

• (a) développer, entraîner, paramétrer et améliorer les algorithmes, modèles de détection et d'analyse de la posture DMARC, d'identification des sources d'envoi, et plus généralement toute solution technique utilisée dans le cadre de la Solution ou de services connexes;
• (b) réaliser des analyses statistiques, études, y compris à des fins de communication commerciale, marketing ou de publication, à condition qu'aucune information ne permette d'identifier le Client ou ses Utilisateurs;
• (c) concevoir, tester et proposer de nouveaux services, fonctionnalités ou contenus.

HUCENCY s'interdit d'utiliser les Données Anonymisées et Agrégées de manière permettant l'identification du Client, de ses Utilisateurs ou de toute personne physique. HUCENCY s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir un niveau d'anonymisation conforme à l'état de l'art et à la réglementation applicable.

15. Liens hypertextes

Les différentes interfaces de la Solution peuvent contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes d'HUCENCY, sur lesquels cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle. Ces sites n'étant pas édités par HUCENCY, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

16. Confidentialité

Les Parties conviennent que sont considérées, de manière non exhaustive, comme informations confidentielles, les informations suivantes : toute information ayant trait au contenu du Contrat ou aux discussions ayant mené à sa conclusion; toute information ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, matériels, modèles industriels et données des parties; toute information, sous quelque forme que ce soit, relative aux clients, prospects, relations d'affaire, partenaires, personne physique ou personne morale, des parties; toute information relative à la gestion, aux opérations commerciales, aux activités administratives, financières et marketing, à leurs métiers et à leurs projets dans les domaines fonctionnels et techniques, même celles non expressément liées aux dispositions du Contrat; le savoir-faire spécifique d'HUCENCY en matière de cybersécurité et d'authentification des e-mails; les Données; toute autre information identifiée comme confidentielle par les parties.

Les Parties conviennent que ces informations confidentielles constituent un secret des affaires au sens du Code de commerce.

En conséquence, chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, autre que des employés ou prestataires ayant besoin de les connaître, et à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'aux fins d'exécution du Contrat.

La confidentialité ne s'applique pas aux informations : tombées dans le domaine public; déjà connues de la Partie les recevant au moment de leur réception; dont l'utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l'autre partie; devant être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal.

La présente clause s'applique pendant la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives.

17. Données personnelles

17.1. Respect de la réglementation

Les Parties s'engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Traitements réalisés dans le cadre de relation commerciale

HUCENCY est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Client. Les modalités de ces traitements sont détaillées en Annexe 1 des présentes.

17.3. Traitements réalisés dans le cadre de la fourniture du Service

HUCENCY est amenée à réaliser des traitements de données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans un accord de sous-traitance conclu entre les parties conformément à la réglementation applicable et reproduit en Annexe 2 des présentes.

18. Référence commerciale

Sauf refus formulé par écrit, le Client autorise expressément HUCENCY à utiliser ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale exclusivement, sur ses supports de communication, tels que ses sites internet et réseaux sociaux.

19. Résiliation – Exception d'inexécution

19.1. Résiliation selon le terme du Contrat

Lorsque le Contrat est conclu à durée déterminée, il prend fin automatiquement à l'expiration de la durée contractuelle, sans formalité particulière, sauf reconduction expresse ou tacite prévue aux Conditions Particulières. En cas de Contrat à durée déterminée assorti d'une reconduction tacite, chaque Partie peut s'opposer au renouvellement du Contrat en notifiant à l'autre Partie son intention de ne pas renouveler, moyennant un préavis, dont le délai est fixé dans les Conditions particulières, avant la date d'expiration de la période en cours.

Lorsque le Contrat est conclu à durée indéterminée, chaque Partie peut le résilier à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier, moyennant le respect d'un préavis tel que convenu aux Conditions Particulières.

19.2. Résiliation pour faute – manquement grave

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la partie lésée pourra notifier à l'autre partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure préalable d'exécuter l'obligation en cause dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que la partie défaillante n'ait pas remédié à la situation dans ce délai. L'obligation de paiement du Client est considérée comme essentielle par les Parties.

Outre la faculté de résiliation dans les conditions indiquées ci-dessus, HUCENCY pourra, en cas de défaut de paiement ou autre manquement de la part du Client, suspendre de plein droit l'exécution de ses obligations, et notamment suspendre l'accès du Client à la Solution en tout ou partie jusqu'à ce que le Client s'exécute.

En cas de résiliation du Contrat pour faute d'HUCENCY, le Client sera tenu au paiement du Service uniquement à proportion de la fourniture effective du Service par HUCENCY, étant entendu que tout mois commencé est dû en totalité.

En cas de résiliation pour faute du Client, ce dernier sera immédiatement redevable à HUCENCY, sans préjudice de tous dommages et intérêts, de la totalité des sommes échues ou à échoir jusqu'au terme normal du Contrat. Ce dont il résulte que le Client devra payer immédiatement toutes les sommes restant dues à HUCENCY comme si le Contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme et que HUCENCY conservera le cas échéant toutes sommes déjà payées par le Client.

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, oblige par ailleurs le Client à cesser toute utilisation de la Solution, hormis pour assurer l'extraction de ses Données selon les modalités indiquées ci-dessous.

19.3. Résiliation à l'initiative du Client en cas de changement de fournisseur

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment, avant son terme ou sans attendre l'expiration du préavis, lorsqu'il décide de recourir à un autre fournisseur de services de nature comparable (le « Fournisseur de remplacement »), sous réserve de notifier par écrit à HUCENCY son intention (i) de migrer vers les services d'un autre fournisseur de service de traitement de données identique à celui proposé par HUCENCY; ou (ii) de migrer vers sa propre infrastructure informatique interne (on‑premise). Le préavis applicable à ce titre ne peut excéder deux (2) mois à compter de la réception de cette notification. Pendant ce préavis, le Contrat demeure en vigueur et les Services restent fournis dans les conditions habituelles. Dans ce cas, HUCENCY met en œuvre les obligations de portabilité, d'export et de coopération définies à la clause « Changement de Fournisseur » et, le cas échéant, les prestations de migration convenues entre les Parties. Lorsque ce changement de fournisseur à l'initiative du Client emporte résiliation anticipée du Contrat (avant l'échéance de la durée initiale ou d'une période de renouvellement), il est fait application des stipulations de la clause « Changement de Fournisseur».

Les Parties reconnaissent que les frais éventuellement applicables en cas de résiliation pour changement de fournisseur ont pour objet de compenser les coûts techniques et les avantages tarifaires liés à la durée d'engagement, sans avoir pour effet d'entraver abusivement la faculté du Client de changer de fournisseur.

Le Contrat est considéré comme résilié à l'achèvement du processus de changement ou du passage à infrastructure sur site achevé avec succès.

19.4. Survie de certaines stipulations

Les clauses relatives notamment à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, aux frais de résiliation anticipée, ainsi qu'à la portabilité et à la migration des Données du Client, survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour la durée nécessaire à leur mise en œuvre.

20. Réversibilité et Portabilité des Données et restitution des données

20.1. Définitions

On entend « Données Client » l'ensemble des données, informations, contenus, éléments, fichiers, rapports DMARC (RUA), journaux de connexion, données de configuration et résultats d'analyse et, plus généralement, toute donnée, de quelque nature qu'elle soit, fournie ou générée par le Client ou résultant de son utilisation de la Solution, à l'exclusion des logiciels, codes sources, outils, modèles, bases de connaissances et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle d'HUCENCY.

On entend par « Données Exportables » les Données Client créées ou utilisées par le Client lorsqu'il utilise le Service, identifiées comme telles dans le Contrat ou dans la Documentation, et techniquement transférables vers un autre prestataire ou vers une infrastructure TIC sur site, conformément au règlement data Act (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023.

20.2. Principe de portabilité et de changement de fournisseur

Le Client peut, à tout moment et en particulier en vue d'un changement de fournisseur de services de traitement de données ou d'un transfert vers sa propre infrastructure TIC au sens du Data Act, demander la portabilité et la restitution de ses Données Exportables.

HUCENCY s'engage à faciliter de bonne foi le changement de fournisseur, en coopérant avec le Client et, le cas échéant, avec le nouveau prestataire désigné par le Client, afin d'assurer le transfert des Données Exportables dans des conditions raisonnables de délais, de sécurité et de continuité du service, conformément au règlement Data Act (UE) 2023/2854.

Le Client reste redevable de l'intégralité des redevances de Service dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation du Contrat.

20.3. Modalités de demande et d'authentification

La demande de portabilité ou de changement de fournisseur est formulée par le Client par écrit (y compris par voie électronique), par l'intermédiaire du représentant habilité désigné au Contrat. Le Prestataire peut mettre en œuvre des procédures d'authentification appropriées afin de vérifier l'identité du demandeur et d'éviter tout accès non autorisé aux Données Client, dans le respect de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque des données à caractère personnel sont concernées. Le processus de changement ou du passage à infrastructure sur site débute par la notification écrite du Client.

20.4. Formats, standards et interopérabilité

Les Données Exportables sont mises à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, permettant leur réutilisation par le Client et/ou leur importation chez un autre prestataire, conformément à l'article 20 du RGPD pour les données à caractère personnel et aux dispositions du règlement (UE) 2023/2854 pour les autres données.

HUCENCY s'engage à maintenir la compatibilité de ses interfaces d'export avec les spécifications et normes harmonisées d'interopérabilité applicables aux services SaaS, dans les douze (12) mois suivant leur publication, conformément au règlement (UE) 2023/2854.

20.5. Délais – Préavis – Période transitoire

À compter de la réception de la demande de portabilité ou de changement de fournisseur, le Prestataire accuse réception et communique au Client le calendrier prévisionnel des opérations de transfert. Le Client notifie sa décision de changement de fournisseur en respectant un préavis maximum de deux (2) mois avant la date souhaitée de lancement du processus de changement, conformément au règlement (UE) 2023/2854. À l'issue du préavis, le processus de changement se déroule sur une période transitoire maximale de trente (30) jours calendaires, pouvant être prolongée d'un commun accord sans pouvoir excéder sept (7) mois au total, en fonction du volume et de la complexité des Données Exportables.

À l'issue de la période transitoire, une période de récupération des données par le Client est ouverte pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires, à l'issue de laquelle les Données Exportables sont effacées par le Prestataire dans les conditions prévues au présent article.

20.6. Assistance et coopération du Prestataire

Pendant la période transitoire et la période de récupération, HUCENCY fournit au Client une assistance raisonnable pour :

• préparer et exécuter les exports de Données Exportables;
• documenter la structure, le schéma et les métadonnées des Données Exportables;
• coopérer avec le nouveau prestataire désigné par le Client, dans la limite des obligations de confidentialité et de sécurité.

HUCENCY informe le Client des risques dont il a connaissance liés au transfert (perte de données, incohérences, limitations techniques) et des mesures de sécurité recommandées pour la protection des Données Client lors de leur stockage et de leur traitement par le Client ou par le nouveau prestataire.

20.7. Frais de portabilité et de changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854, les frais de changement de fournisseur et de portabilité des Données Exportables sont supprimés de manière progressive et, à compter du 12 janvier 2027, ne peuvent excéder les coûts strictement nécessaires aux opérations de transfert techniquement justifiées, sans marge ni surcoût injustifié.

Les frais éventuellement applicables, leur mode de calcul (notamment en fonction du volume, du format et de la nature des données, ainsi que des investissements nécessaires à la collecte et à la production des données) et, le cas échéant, les cas de gratuité ou de plafonnement (par exemple pour certains types de clients) sont fournis sur demande du Client, conformément aux articles 8 et 9 du règlement (UE) 2023/2854.

20.8. Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée pour changement de fournisseur

a) Indemnité de reprise de remise Le Client reconnaît que le niveau de prix accordé au titre du Contrat tient compte de la durée contractuelle d'engagement convenue entre les Parties. En conséquence, à titre d'indemnisation partielle du préjudice subi par le Prestataire du fait de la résiliation anticipée, le Client versera au Prestataire une indemnité de reprise de remise égale au montant total des remises tarifaires dont il a effectivement bénéficié en considération de la durée contractuelle initialement prévue et non respectée, calculée au prorata de la période d'engagement non exécutée.

Les Parties reconnaissent que cette indemnité reflète la restitution d'un avantage tarifaire expressément consenti en contrepartie de l'engagement de durée du Client, distincte du processus technique de changement de fournisseur et ne doit pas être interprétée comme une barrière injustifiée au Switching au sens du Data Act. Si l'évolution du cadre légal ou réglementaire, ou des lignes directrices applicables, venait à remettre en cause ce caractère proportionné, les Parties s'engagent à adapter de bonne foi le présent article afin d'en assurer la conformité.

b) Pénalités de résiliation anticipée En cas de résiliation anticipée d'un Contrat à durée déterminée avec engagement ferme, du fait du Client, lorsque cette résiliation intervient à la suite d'un changement de fournisseur (switching) et en l'absence de faute grave de HUCENCY ou de motif légitime au sens du Contrat, le Client verse à HUCENCY une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée calculée selon le barème dégressif ci‑après.

L'indemnité est déterminée en fonction de la durée restant à courir entre la date effective de résiliation et l'échéance de la période contractuelle en cours, selon les principes suivants :

Lorsque la résiliation intervient :

• au cours de la première année d'exécution : le Client verse une indemnité égale à 40 % du montant total des redevances restant à courir sur la durée ferme initialement convenue;
• au cours de la deuxième année : indemnité égale à 35 % du montant des redevances restant à courir;
• au cours de la troisième année : indemnité égale à 30 % du montant des redevances restant à courir;
• à partir de la quatrième année et jusqu'au terme du Contrat : indemnité égale à 25 % du montant des redevances restant à courir, étant précisé que ce pourcentage peut être nul à l'approche du terme.

Les Parties reconnaissent que cette indemnité tient compte des investissements initiaux et de l'amortissement des coûts de mise en place et d'exploitation des Services, diminue au fur et à mesure de l'exécution du Contrat, de sorte que son montant reste raisonnable au regard de la durée de services déjà fournis, n'a pas pour objet ni pour effet de constituer une barrière disproportionnée au Switching au sens du Data Act.

Si une évolution du cadre légal ou réglementaire, ou des lignes directrices applicables, venait à remettre en cause ce caractère proportionné, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi le présent article afin d'assurer sa conformité au Data Act.

20.9. Effacement intégral des données chez HUCENCY

À l'issue de la période de récupération et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat, le Prestataire procède à l'effacement intégral des Données Exportables et des copies associées, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation, et sauf accord contraire écrit des parties. Le Prestataire conserve, le cas échéant, les données strictement nécessaires à la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles, pour la durée de la prescription applicable, dans le respect des règles de protection des données personnelles. Sur demande écrite du Client, le Prestataire fournit une attestation d'effacement des Données Exportables.

20.10. Portabilité des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux

Lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, il demeure seul responsable de la gestion des demandes de portabilité des données personnelles présentées par les personnes concernées en application de l'article 20 du RGPD.

HUCENCY, agissant le cas échéant en qualité de sous‑traitant, met en œuvre les moyens techniques permettant au Client de satisfaire ces demandes (outils d'export, API, formats lisibles par machine) et coopère avec le Client dans les délais prévus par les articles 12 et 20 du RGPD.

21. Responsabilité

La responsabilité d'HUCENCY est limitée exclusivement aux dommages directs et prévisibles résultant directement d'une faute prouvée lui étant imputable. En aucun cas, HUCENCY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d'exploitation, pertes de production, manques à gagner, pertes de profit, pertes de contrats, atteintes à l'image ou à la réputation, ou encore coûts liés à l'immobilisation du personnel ou d'équipements.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d'HUCENCY serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que HUCENCY pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes du chiffre d'affaires effectivement perçu par HUCENCY au titre du Contrat au cours de l'année écoulée, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la part d'HUCENCY.

La responsabilité d'HUCENCY, à quelque titre que ce soit, est expressément exclue pour tout dommage résultant :

• D'une violation par le Client, ou par un Utilisateur, de l'une quelconque des obligations du présent Contrat;
• D'un défaut, notamment de sécurité, affectant le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.) ou plus généralement d'un défaut affectant ou résultant de l'environnement informatique du Client, d'un Utilisateur ou d'un tiers avec lequel la Solution est utilisée;
• Résultant de l'inaccessibilité, de l'indisponibilité, de la suspension, de l'interruption ou du ralentissement de tout ou partie de la Solution du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d'hébergement, ou en raison d'interventions de maintenance opérées par HUCENCY;
• Résultant de modification, d'intrusion, d'altération, d'indisponibilité de la Solution volontairement opérées par un tiers (personne, virus, etc.);
• Résultant d'erreurs commises par le Client ou un Utilisateur dans l'utilisation de la Solution ou de toute utilisation non-conforme de celle-ci par rapport à sa destination ou à toute documentation, instruction, notice, condition d'utilisation fournie par HUCENCY, tel que la perte, l'altération, la modification des Données du Client;
• Résultant d'une décision du Client d'appliquer (ou de ne pas appliquer) une recommandation de la Solution ou de l'assistant IA « Thomas », notamment la publication ou la modification d'un enregistrement DNS ou d'une politique DMARC, ou de tout défaut de délivrabilité en résultant;
• Résultant d'un défaut de collaboration du Client dans le cadre de la maintenance de la Solution;
• Résultant de tout contenu ou de toutes Données mis en ligne par le Client ou un Utilisateur sur ou par l'intermédiaire de la Solution;
• Résultant d'un cas de force majeure.

22. Acceptation des risques liés à l'Internet

Le Client déclare avoir analysé l'adéquation du Service à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l'aide d'une personne qualifiée pour le conseiller si besoin, et accepter les caractéristiques du Service. Le Client déclare accepter les risques et les limites inhérentes à l'Internet et reconnaître :

• Que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne de la Solution, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique et son réseau local contre les menaces, quelle qu'en soit l'origine, et notamment les virus, tentatives d'intrusion d'un tiers ou de cyberattaque.

23. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement à ses obligations si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d'autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l'autre Partie par le moyen qu'elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences. Dans le cas où l'évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 mois consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

24. Assurances

Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences du Contrat. Chaque Partie s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie.

25. Stipulations générales

25.1. Convention de preuve - Signature électronique

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Solution ou de toute autre solution (type CRM). Le Client reconnaît ainsi expressément la valeur contractuelle, la validité et l'opposabilité de toute acceptation ou action (validations, « clics », etc.) réalisée par lui depuis la Solution ou toute autre solution utilisée une fois connecté à celle-ci. Le Client garantit que tout Utilisateur procédant à des souscriptions contractuelles via la Solution (souscription de Modules en ligne notamment) dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour l'engager contractuellement. À cet égard les journaux de connexion de la Solution ou de toute autre solution utilisée feront foi entre les Parties et seront opposables. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'HUCENCY dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

Les Parties conviennent que le présent Contrat ou tous autres documents contractuels conclus entre elles pourront être signés électroniquement au moyen de toute solution de signature électronique garantissant la conformité aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties reconnaissent à leur signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et aux écrits électroniques la même valeur que les écrits sur support papier, et en particulier que les documents signés électroniquement seront admis comme originaux devant les tribunaux et feront la preuve des contenus qu'ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un document qui revêt une signature manuscrite ou est établi sur support papier.

25.2. Sous-traitance

HUCENCY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations fournies aux termes du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, HUCENCY demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées vis-à-vis du Client. HUCENCY précise que l'hébergement de la Solution sera sous-traité.

25.3. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

25.4. Transmission du Contrat

Les Parties s'engagent à ne pas céder ou transférer tout ou partie du Contrat à un tiers sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, HUCENCY pourra librement céder tout ou partie du Contrat dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d'actifs.

25.5. Non-renonciation

Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

25.6. Droit applicable – Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25.7. Litiges

En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'accord amiable, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE ROUEN SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l'exécution du Contrat, à moins que HUCENCY ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente.

26. Annexes

Les annexes ci-dessous sont jointes au présent Contrat et en font partie intégrante :

• Annexe 1 : Politique de traitements des données personnelles réalisés par HUCENCY dans le cadre de la relation commerciale
• Annexe 2 : Accord de sous-traitance RGPD

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES REALISÉS PAR HUCENCY DANS LE CADRE DE LA RELATION COMMERCIALE

La présente politique liste et explique les traitements de données personnelles mis en œuvre par HUCENCY en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale entre les parties.

1. Données collectées

Certaines informations sont nécessairement à fournir à HUCENCY. À défaut de le faire, HUCENCY ne pourra pas contracter avec ou exécuter ses obligations contractuelles.

2. Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation

3. Destinataires

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

• Les équipes d'HUCENCY, dans la limite de leurs attributions respectives;
• Les prestataires administratifs et comptables;
• Les sous-traitants techniques, notamment :
• Microsoft, pour l'utilisation de la suite bureautique Microsoft 365 et l'envoi des e-mails transactionnels;
• Stripe, pour la gestion des paiements, de la facturation et de la TVA;
• Close IO pour la gestion du fichier prospect et client;
• Sellsy pour la gestion du fichier client;
• Odoo pour la gestion du fichier prospect et client;
• Les autorités administratives et judiciaires sur réquisition de leur part ou si la loi l'exige.

4. Transfert des données en dehors de l'union européenne

Certains des sous-traitants techniques de la société HUCENCY peuvent traiter certaines données personnelles en dehors de l'Union européenne. Lorsque tel est le cas, la société HUCENCY s'assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD. Liste des transferts de données en dehors de l'Union européenne possibles et les garanties adéquates prises :

5. Droits des personnes concernées

Dans les conditions prévues par la règlementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées par les traitements disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : droit de demander d'accéder à toutes les données les concernant.
• Droit de rectification : droit de demander la correction des données les concernant si elles sont inexactes.
• Droit d'opposition : droit de demander de cesser d'utiliser les données les concernant lorsque ces données sont traitées en raison d'un intérêt légitime, et droit de cesser de recevoir de la prospection commerciale.
• Droit à l'effacement : droit de demander l'effacement des données les concernant afin que la société HUCENCY cesse de les utiliser.
• Droit à la limitation : droit de demander la cessation provisoire de l'utilisation des données les concernant tout en exigeant de les conserver temporairement.
• Droit à la portabilité : droit de demander un export des données les concernant dans un format réutilisable et, si possible, de demander leur transmission à un autre organisme.

Le Client titulaire d'un Compte Utilisateur peut exercer directement une partie de ces droits depuis les paramètres de son compte (export et suppression notamment).

Pour exercer ses droits auprès d'HUCENCY :

• E-mail : dpo@hucency.com
• Courrier postal à l'adresse : HUCENCY, 313 rue Edouard Delamare Deboutteville, 76160 Saint-Martin-du-Vivier.

HUCENCY répondra à la demande dans un délai d'un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. En cas de demande complexe, une réponse sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Dans le cadre de l'exercice des droits d'une Personne Concernée, la société HUCENCY peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

6. Réclamation auprès de la CNIL

Le Client ou toute autre personne concernée peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu'il considère que le traitement de ses données constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Pour adresser une plainte à la CNIL :

• Sur le site web de la CNIL : http://www.cnil.fr/
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ANNEXE 2 – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de la fourniture du Service, HUCENCY sera amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, à savoir le Client (ci-après le « Responsable de traitement »), en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

À cette fin et conformément à l'article 28 du RGPD, les Parties se sont donc rapprochées pour convenir de ce qui suit.

1. Définitions

Dans le présent accord (ci-après « l'Accord »), les mots et expressions en majuscules sont définis dans le contrat auquel le présent Accord est annexé ou revêtent les significations indiquées dans l'Accord.

Les termes « Données Personnelles », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne(s) Concernée(s) », « Violation des données personnelles », « Traitement(s) », « Autorité de contrôle » et « Délégué à la Protection des Données » ont la même signification que celle prévue dans le RGPD et leurs termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.

2. Objet de l'Accord

2.1. L'Accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles HUCENCY effectue le Traitement des Données Personnelles pour le compte du Responsable de traitement ainsi que les obligations respectives des Parties. Le Traitement des Données Personnelles effectué par HUCENCY pour le compte du Responsable de traitement est détaillé à l'Annexe « Description des traitements » de l'Accord.

2.2. Les Parties conviennent qu'elles se fourniront mutuellement tous les renseignements utiles pour se conformer aux obligations prévues dans l'Accord.

2.3 Le présent Accord vaut instruction écrite du Responsable de Traitement.

3. Durée du traitement de données

La durée du Traitement des Données Personnelles correspond à la durée décrite à l'annexe « Description des traitements ».

4. Obligations des Parties

4.1. HUCENCY s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour le compte du Responsable de traitement et pour les seules finalités prévues au contrat auquel le présent Accord est annexé ainsi que dans son Annexe « Description des traitements »;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Toutes options, instructions, actions du Responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation de la Solution, qui impliquent pour être exécutées par HUCENCY, un Traitement de Données Personnelles, seront considérées comme valant accord du Responsable de traitement pour le Traitement de ces Données Personnelles par HUCENCY. Si HUCENCY considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données, elle en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si HUCENCY est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Accord;
• Veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Accord : respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité; reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel;
• Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services qu'il utilise pour traiter les Données Personnelles, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, tels que définis à l'article 25 du RGPD;
• Tenir un registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement conformément à l'article 30 du RGPD;
• Ne sous-traiter les activités qu'il effectue pour le compte du Responsable de traitement qu'avec l'accord de ce dernier conformément à ce que prévoit l'article 5 ci-dessous;
• Notifier et assister le Responsable de traitement en cas de Violation de Données Personnelles conformément à ce que prévoit l'article 7 ci-dessous;
• Assister le Responsable de traitement dans la réalisation, le cas échéant, d'analyses d'impact relatives à la protection des Données personnelles et de consultations préalables de l'Autorité de Contrôle compétente;
• Mettre à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, et ce dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.

4.2. Le Responsable de traitement s'engage à :

• Fournir à HUCENCY les données visées à l'Annexe « Description du traitement » du présent Accord;
• Transmettre et documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données Personnelles par HUCENCY.

Le Responsable de traitement garantit que les Données Personnelles traitées par HUCENCY dans le cadre du présent Accord et de l'application du contrat auquel l'Accord est annexé sont collectées et traitées conformément au RGPD. Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles et notamment le RGPD, le Responsable de traitement garantit à HUCENCY qu'il a collecté et traite les Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités explicites et légitimes.

Le Responsable de traitement est informé que les rapports d'agrégation DMARC (RUA) traités dans le cadre du Service ne comportent que des données techniques relatives aux serveurs d'envoi (adresses IP de serveurs de messagerie, domaines, résultats d'authentification, volumes), qui ne constituent pas des données à caractère personnel, et que HUCENCY ne collecte pas les rapports forensiques (RUF).

5. Sous-traitance ultérieure

HUCENCY est autorisée à faire appel à d'autres sous-traitants (ci-après « les sous-traitants ultérieurs ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Les sous-traitants ultérieurs auxquels HUCENCY fait appel sont listés à l'Annexe « Description des traitements » du présent Accord.

HUCENCY peut faire appel à d'autres sous-traitants ultérieurs. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d'un délai de DIX (10) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection à l'issue de ce délai, HUCENCY peut procéder à la sous-traitance ultérieure.

En cas d'objection du Responsable de traitement, HUCENCY pourra renoncer à recourir au sous-traitant ou fera ses meilleurs efforts pour proposer au Responsable de traitement une solution alternative afin d'éviter le traitement par le sous-traitant ultérieur faisant l'objet de l'opposition. Dans ce cadre, les parties s'engagent à négocier de bonne foi et raisonnablement afin d'éviter une situation de blocage ou la résiliation du contrat principal.

Les sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à HUCENCY de s'assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et d'encadrer les activités de traitement objets de la sous-traitance ultérieure par un contrat comportant, en substance, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles imposées à HUCENCY par le présent Accord. HUCENCY demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l'exécution par les autres sous-traitants de leurs obligations.

6. Exercice des droits des personnes concernées par le traitement

Dans la mesure du possible, HUCENCY doit aider le Responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L'ensemble de ces droits doit être exercé par lesdites Personnes Concernées directement auprès du Responsable de traitement, HUCENCY s'engageant à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du Responsable de traitement à cet égard.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'HUCENCY des demandes d'exercice de leurs droits, HUCENCY communiquera ces demandes par courrier électronique au Responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

7. Notification des violations de données à caractère personnel

HUCENCY notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Il appartiendra alors au Responsable de traitement d'en informer le cas échéant l'Autorité de Contrôle dont il dépend et les Personnes Concernées. Sur ce point, HUCENCY fournira par écrit les éléments nécessaires en sa possession à la notification de la Violation des Données Personnelles par le Responsable de traitement. Si, et dans la mesure où il n'est pas possible pour HUCENCY de fournir au Responsable de traitement ces informations en même temps, HUCENCY communiquera ces dernières au Responsable de traitement de manière échelonnée et dans les meilleurs délais.

8. Réalisation d'analyses d'impact et de consultation préalable de l'autorité de contrôle

HUCENCY aide, dans la mesure du possible, le Responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

9. Audit

HUCENCY met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre, dans la limite d'un audit par année contractuelle la réalisation d'audits par le Responsable de traitement, ou un autre auditeur indépendant qu'il aura mandaté et qui devra avoir fait l'objet d'une validation préalable et écrite d'HUCENCY. Ces audits seront effectués à distance et sur la base des informations demandées par le Responsable de traitement à HUCENCY en vue de démontrer les procédures et la documentation mise en place par HUCENCY pour se conformer au RGPD. Les frais engagés dans le cadre dudit audit seront exclusivement supportés par le Responsable de traitement. En aucun cas les opérations d'audit ne pourront avoir pour objet ou effets directs ou indirects de perturber les activités d'HUCENCY et d'accéder ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux éléments, propriétés d'HUCENCY, protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires, en ce compris les codes sources des logiciels.

Le Responsable de traitement communiquera à HUCENCY, préalablement et au moins deux (2) mois à l'avance, toute demande d'opération d'audit et la date de l'audit et le périmètre envisagé. En tout état de cause, l'auditeur ne pourra avoir une activité concurrente de celle d'HUCENCY, que ce soit à titre principal ou subsidiaire.

10. Mesures de sécurité

HUCENCY s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin de sécuriser les Données Personnelles et en assurer l'intégrité et la confidentialité. À ce titre, HUCENCY met en œuvre les mesures de sécurité dans les domaines suivants :

• Gouvernance — Veille et gestion de projet — Gestion des actifs — Classification et transmission de l'information — Contrôle d'accès — Sécurité des fournisseurs — Gestion des incidents — Continuité d'activité — Conformité aux lois, règlements — Sécurité des ressources humaines — Sécurité physique et environnementale — Terminaux des utilisateurs — Sécurité de l'exploitation — Gestion de l'information — Journalisation et surveillance — Installation de logiciels — Sécurité des réseaux — Cryptographie — Gestion des changements — Tests et audits.

Sont notamment mises en œuvre : l'hébergement souverain en France (Scaleway, région fr-par), le chiffrement des sauvegardes (AES-256-GCM) avec clé conservée hors de la machine, la journalisation de 100 % des actions authentifiées, l'authentification à deux facteurs et la minimisation des données transmises à l'assistant IA. Le détail des mesures figure dans la politique de sécurité d'HUCENCY, disponible sur demande.

11. Sort des données

Au terme de la relation contractuelle entre les Parties, HUCENCY s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai de cent-vingt (120) jours au maximum. HUCENCY informera le Responsable de traitement par tout moyen écrit (E-mail, LRAR, etc.) que cette destruction a bien été réalisée. Le Responsable de traitement peut déroger à ce délai sur instruction documentée de sa part.

12. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données d'HUCENCY peut être contacté à l'adresse : dpo@hucency.com. Le Responsable de traitement communique à HUCENCY les coordonnées de son délégué à la protection des données par écrit à première demande d'HUCENCY.

Description des traitements

Les traitements de Données Personnelles réalisés par HUCENCY en qualité de sous-traitant du Responsable de traitement en application du contrat principal auquel le présent Accord est annexé sont décrits dans la présente annexe.

1/ Traitements des Données Personnelles des Utilisateurs (Comptes Client)

2/ Rapports DMARC (RUA) — données d'infrastructure, hors périmètre « données personnelles »

Les rapports d'agrégation DMARC (RUA) traités pour le compte du Client ne comportent que des données techniques relatives aux serveurs d'envoi (adresses IP de serveurs de messagerie, domaines d'envoi, résultats d'authentification SPF/DKIM/DMARC, volumes). Ces données constituent des données d'infrastructure et ne constituent pas des données à caractère personnel.

HUCENCY ne collecte pas les rapports forensiques (RUF), qui seuls seraient susceptibles de contenir des données personnelles (en-têtes, adresses e-mail).

En conséquence, les rapports DMARC ne donnent pas lieu, en tant que tels, à un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client. Les traitements réalisés par HUCENCY en qualité de sous-traitant sont décrits aux autres points de la présente annexe.

3/ Traitements liés à l'assistant IA « Thomas » en mode public (le cas échéant)